Condition Générales De Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SALONS/PRIX/TROPHEES
I – GENERALITES
1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout salon et/ou événement organisé par EDITIALIS, ci-après dénommé « l’Evènement ou les Evènements », auxquels souhaite participer, en qualité d’Exposant ou de Partenaire (notamment de sponsor), un tiers. Elles pourront être modifiées à tout moment par EDITIALIS.
2 - Toute participation à un Evènement implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et notamment, les conditions générales d’achat de l’Exposant et/ou du Partenaire, sauf acceptation préalable et écrite par EDITIALIS.
3 - Les présentes conditions générales de vente, l’ordre de réservation, les éventuelles conditions particulières ainsi que le dossier technique (ci-après collectivement désignés le « contrat ») sont les seuls documents contractuels applicables entre les parties.
II- PRESTATIONS D’EDITIALIS
4 - L’étendue des obligations d’EDITIALIS à l’égard de l’Exposant et/ou du Partenaire seront précisées soit dans le bon de réservation soit dans les Conditions Particulières.
5 - EDITIALIS remettra à l’Exposant et/ou au Partenaire, au plus tard 2 semaines avant la date de l’Evènement, un dossier technique contenant l’ensemble des spécifications techniques et règlementaires des lieux où se tiendront l’Evènement, notamment plan de prévention, règlement intérieur propre au lieu d’exposition, conditions d’installation des stands, conditions d’affichage et d’installation des supports publicitaires, distribution de prospectus notamment publicitaires pendant l’Evènement…etc, que l’Exposant et/ou le Partenaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés, que ce soit lors de son entrée dans les lieux, de l’Evènement ou de son départ des lieux .
III– TARIFS ET REGLEMENT
6 - Les tarifs applicables sont ceux précisés dans le bon de réservation et/ou les Conditions Particulières.
7 - EDITIALIS se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs applicables. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront à tous les contrats et bons de réservation conclus après l’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs.
8 - Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
9 - Seuls les chèques ou les virements bancaires sont admis. Les traites ou effets de commerce ne sont pas admis. En cas de virement, les frais bancaires sont à la charge de l’Exposant et/ou du Partenaire.
10 - Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le calcul des intérêts de retard court du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement.
11 - Sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire réglementaire, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée de plein droit pour frais de recouvrement.
12 - Dans l’hypothèse où EDITIALIS serait contrainte d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, l’Exposant et/ou le Partenaire sera redevable de l’ensemble des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de la créance, en ce compris, notamment, les frais d’huissier dont, notamment, le droit proportionnel dégressif visé à l’article 10 du décret n°96-1080, et les dépens.
13 - Toute somme non intégralement payée à son échéance entraînera de plein droit et sans formalité l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées, arrivées ou non à échéance. En outre, EDITIALIS pourra suspendre, à sa seule discrétion, l’exécution de toutes commandes en cours, l’ensemble de ces commandes étant de convention expresse, connexes. Après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, EDITIALIS se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande des prochaines prestations.
IV – ANNULATIONS, REPORTS ET FORCE MAJEURE
14 - Les demandes d’annulation au titre de la participation à un salon en qualité d’Exposant doivent être formulées par lettre ou télécopie et réceptionnées par EDITIALIS au plus tard huit semaines avant la date de l’Evènement. Dans ce cas, les sommes acquittées ou dues par l’Exposant, en application du point 6 des présentes, restent acquises, dans leur intégralité, à EDITIALIS à titre de dédit. En cas d’annulation réceptionnée moins de huit semaines avant la date de l’Evènement, l’intégralité des prestations facturables au titre du Contrat sera due par l’Exposant.
15 - Aucune demande d’annulation ne sera acceptée de la part d’un Partenaire, une fois le bon de réservation signé par ce dernier.
16 - EDITIALIS peut décider le report ou l’annulation d’un Evènement. En cas d’annulation de l’Evènement, les acomptes versés par l’Exposant et/ou le Partenaire lui seront remboursés par EDITIALIS au plus tard à la fin du mois suivant la notification de l’annulation par EDITIALIS à l’Exposant et/ou au Partenaire. En cas de report de l’Evènement de moins de trois mois, les réservations restent valables et les acomptes sont reportés sur les nouvelles dates. En cas de report de plus de trois mois, les réservations pourront être annulées à la demande de l’Exposant et/ou du Partenaire et les acomptes remboursés dans un délai d’un mois à compter de la demande.
17 - La responsabilité d’EDITIALIS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure, y compris s’ils ne présentent pas les conditions juridiques requises, les grèves internes ou externes et les incendies et autres sinistres entraînant la fermeture partielle ou totale de l’entreprise. En tout état de cause, dans l’hypothèse où sa responsabilité pourrait être engagée, EDITIALIS ne saurait être tenue de payer un montant de dommages et intérêts supérieur au montant facturable de la prestation non ou mal exécutée.
VI - ASSURANCES
18 - L’Exposant et/ou le Partenaire s’engage à souscrire une assurance contre les dommages causés aux biens et aux tiers qui pourraient découler de sa participation à l’Evènement.
19 - L’Exposant et/ou le Partenaire devra justifier de cette souscription au plus tard lors de son entrée dans les lieux.
20 - EDITIALIS est réputée dégagée de toute responsabilité à cet égard.
VII - OBLIGATIONS PARTICULIERES LIEES AUX SALONS
21 - L’Exposant s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble de ses préposés les instructions contenues dans le dossier technique qui lui sera remis au plus tard 2 semaines avant la date de l’Evènement, contenant l’ensemble des spécifications techniques et règlementaires des lieux où se dérouleront l’Evènement, notamment plan de prévention, règlement intérieur propre au lieu d’exposition, souscription d’assurance spécifique, conditions d’affichage et d’installation des supports publicitaires, de distribution de prospectus, notamment publicitaires, de mise en vente de produits ou services pendant l’Evènement, horaires d’ouverture du salon, conditions d’installation des stands et notamment délais pour monter et démonter les stands….
22 - En cas de non-respect du dossier technique par l’Exposant et/ou ses préposés, EDITIALIS pourra l’appeler en garantie en cas de réclamation et/ou de litige l’opposant au propriétaire ou du gestionnaire des lieux où se dérouleront l’Evènement.
VIII - RECLAMATION, DROIT ET LITIGES
23 - De convention expresse, toute action à l’encontre d’EDITIALIS se prescrit dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’Evénement qui en est la cause.
24 - Le contrat dont les présentes conditions générales font partie intégrante, conclu entre l’Exposant et/ou le Partenaire et EDITIALIS, est soumis au droit français.
25 - TOUS LES LITIGES DECOULANT DU CONTRAT CONCLU ENTRE L’EXPOSANT ET/OU LE PARTENAIRE ET EDITIALIS RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DESTRIBUNAUX SITUES DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL D’EDITIALIS.
